Compte-rendu e-réunion du 4 mai 2020 au sujet des TPE et des PME en cette période de crise sanitaire
18 Mai 2020
Pour accéder à une synthèse fiable et complète des différentes mesures et dispositifs de soutien existants (ainsi que leurs régulières mise à jour) : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises et localement ccimp.com ou cpme.fr
Animation de la réunion par Gérard Blanc (avocat en droit des affaires), Nada Mohamed (expert-comptable), et Sébastien Chaze (directeur régional de l’ADIE), qui accompagnent chacun de différentes manières des entreprises pendant la crise sanitaire.
En présence d’auto-entrepreneurs, patron de boulangerie, dirigeant d’entreprise d’administration de biens, et autres.
Les principaux constats des animateurs :
G. Blanc :
Beaucoup de personnes sont encore plutôt mal informées, il est difficile de faire passer une information complète et claire du fait du foisonnement de dispositifs et d’informations. Cela dit, il y a des initiatives de centralisation de l’information sur les dispositifs existants (CCI Marseille Provence notamment : guichet unique au 04 91 39 34 79 ou urgencecovid19@ccimp.com).
L’ensemble des dispositifs existants permettent d’obtenir une grande variété d’aides. Par ailleurs, beaucoup de mécanismes juridiques pour faire face à cette crise existaient déjà avant la crise sanitaire dans le droit commun.
Pour un accès/usage pertinent des mesures de soutien à important d’identifier clairement la problématique à laquelle fait face l’entreprise afin de trouver les outils adéquats parmi les dispositifs. 3 grands types de problématiques :
- De trésorerie ;
- D’application contractuelle, entreprise-clients ou entreprises-fournisseurs notamment (le coronavirus n’a pas terminé tous les contrats en cours, il faut le garder en tête) ;
- D’application du droit social, au sein de l’entreprise.
N. Mohamed :
Principales problématiques/questionnements que se posent les entreprises dans le contexte actuel :
- Trésorerie ;
- Sociales (situation des employés, …) ;
- Critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien ;
- L’après 11 mai/déconfinement (dans quelles conditions ouvrir ? importantes incertitudes face à l’avenir de l’entreprise).
Les banques apprécient-elles même les dossiers de ceux à qui elles prêtent peu de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) si l’entreprise est considérée en difficulté (notamment en fonds propres négatifs)
Nota bene : question des fonds propres négatifs : en France à les entreprises sont le plus souvent sous capitalisées (depuis des décennies) à l’une des raisons pour lesquelles nous avons perdu beaucoup d’industries. Suppression de l’ISF pour notamment contribuer à endiguer cette tendance.A cette sous-capitalisation s’ajoute l’absence de moyens (donc de fonds propres) pour ceux qui créent leurs propres emplois.C’est l’un des défis d’aujourd’hui auquel on essaie de répondre (Voir ADIE…)
S. Chaze :
L’ADIE est en lien avec un grand nombre d’entrepreneurs : données assez larges sur l’état de l’activité des petites entreprises dans la région : 76% d’arrêt de l’activité (avant le 11 mai 2020).
Difficultés importantes :
- Beaucoup d’entrepreneurs estiment qu’ils ne pourront pas reprendre ;
- Report des loyers, factures d’énergie, etc. : bien mais ça ne règle pas le problème du déficit de rentrée d’argent pendant les mois de confinement (annulation des charges pour les TPE depuis la e-réunion) ;
- Entreprises créées en 2019 : difficile pour elles de justifier la perte de chiffre d’affaires et donc d’accéder au Fonds de Solidarité (ajustement ont été faits sur les critères d’accès par rapport à ça) ;
- Pour accéder à un PGE, il faut une liaison bancaire établie, ce qui n’est pas le cas pour beaucoup d’entreprises (- de 10% ont bénéficié d’un PGE).
è Ne pas négliger les dispositifs territoriaux complémentaires
L’ADIE et la CPME ont fait des propositions de mesures de soutien complémentaires pour les PME et TPE (cf. documents joints à ce compte-rendu).
Nota bene : Le MEDEF est intervenu pour réduire (ou supprimer) les dividendes 2019 qui auraient dû être distribués en juin 2020 afin de protéger la trésorerie des entreprises, ce qui est effectif en ce printemps pour de nombreuses entreprises, cotées ou non.
G. Blanc :
Il faut régulièrement questionner l’adaptation des dispositifs de soutien pour qu’ils restent pertinents (la plupart ont été mis en place dans l’urgence de la crise sanitaire).
Ne pas se concentrer que sur les outils de dette à pour ne pas endommager la capacité d’investissement des entreprises à l’avenir. Réfléchir à des critères de remboursement plus orienté vers ce qui se fait en Allemagne (étalement du remboursement sur 10 ans plutôt que 5).
è Réfléchir à des outils de soutien des entreprisesd’ordre contractuel/négociable : dégager de la marge de manœuvre pour les entreprises sans obérer leur capacité future.
Exemple : période propice à la renégociation des baux commerciaux (dérogatoire à 3-6-9).
è Orienter le débat au-delà des dispositifs existants : comment préparer/armer son entreprise en perspective des prochaines années ?
B. Largillier :
Comment sortir des difficultés économiques sans création d’emploi ? Il ne faut surtout pas lâcher les petits entrepreneurs qui seront la source d’une partie de la création d’emploi à l’avenir. Ils n’ont pas accès à tant d’aide que cela (volet 1 du Fonds de solidarité notamment).
F. Greffet (Groupe La Varappe) :
Souligne l’importance du crédit inter-entreprises : les petites entreprises en ont extrêmement besoin pour faire face au déficit de trésorerie. Certaines entreprises ne jouent pas le jeu à faut-il les contraindre ?
Besoin de liquidités et donc d’un Etat et de collectivités territoriales exemplaires : en ce moment, le paiement d’appels d’offres en retard n’est pas acceptable par exemple.
D. Salenc (patron de boulangerie pâtisserie) :
Economie nationale à l’arrêt : ne pas laisser penser qu’on fait des cadeaux aux entreprises avec les dispositifs de soutien.
PGE : accordé plus facilement aux entreprises qui ont déjà des liquidités.
Les outils ne sont pas vraiment à la hauteur :
- Avec le report, les charges et loyers devront être payées quand même ;
- Chômage partiel : les salaires sont remboursés trop tard (il a fallu payer les salaires de mars et d’avril avant qu’arrive le remboursement pour mars àpoint plutôt contredit par plusieurs participants : les impôts sont réactifs, dépend des DIRECCTE) ;
- Avec les remboursements des aides que les entreprises devront assurer : il sera très difficile d’investir dans les prochaines années ;
è Risque de nombreux dépôts de bilan dans les 6 mois à venir.
G. Blanc :
Attention : les banques ne peuvent pas s’enrichir par le biais des PGE il y a des garde-fous. « Elles jouent le jeu avec les entrepreneurs qui ont eux-mêmes joué le jeu [par le passé] ».
Banques favorisent plutôt un modèle d’entreprise vers lequel on s’oriente moins aujourd’hui : on s’oriente actuellement d’une économie du stock vers une économie du flux (avec des entreprises relativement sous-capitalisées : en difficulté dans les circonstances actuelles).
D. Salenc :
Situation anxiogène : notamment eu égard à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises à ce serait bien de lever cette responsabilité pénale.
Nota bene : Sujet traité dans la loi du 11/05/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire : prise en compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions).
G. Blanc :
Par rapport à la question de la responsabilité de l’entreprise : période propice pour documenter/archiver les preuves des différentes actions de l’entreprise (quelles mesures sanitaires mises en œuvre ? Toutes les diligences ont-elles été faites ?).
Axel :
Question sur le financement des start-ups face à la crise sanitaire (cf. document joint à ce compte-rendu sur les mesures de soutien aux start-ups).
B. Largillier :
Crise sanitaire : faire évoluer les mentalitésàblocage de l’économie par les gilets jaunes, les manifestations + que régulières, …
à Côté salariés :il faut une remise en question générale pour que l’on puisse tous avancer, et notamment cesser de critiquer et de soupçonner les entrepreneurs et les entreprises qui doivent être regardées autrement. Ce sont nos cadres de vie, lieu de création d’emploi puis de création de valeur. Notre peuple a des ressources considérables dont le développement passe nos entrepreneurs et nos entreprises.
à Côté entrepreneurs et actionnaires, (et banques) : il y en a qui ne respectent ni le client ni le salarié. Nous devons sortir du primat de l’argent etrevenir à notre culture française qui passe par le respect du client d’abord et celui du salarié ensuite sans lequel le client ne peut pas être bien servi.
La situation nouvelle d’après Covid est une opportunité.
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