Déclaration générale sur la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
24 Février 2022
Le groupe Agir ensemble se félicite de l’adoption définitive de cette proposition de loi portée par le député Patrick VIGNAL, qui va dans le sens de l’évolution de la société : c’est une loi de liberté et d’égalité pour tous les Français.
Notre objectif ? Mettre fin à un parcours du combattant qui chaque année, empêche des Français de changer de nom alors que cette situation est source de souffrances. Avec ce texte, nous simplifions leur vie tout en apportant des gardes fous, puisque cette faculté sera limitée à une seule fois dans une vie. Nous simplifions le quotidien des familles, et particulièrement des mères, en indiquant clairement dans le code civil qu’il est possible pour l’enfant d’utiliser le nom de sa mère en plus de celui du père »
Le patronyme est avant tout une composante de notre personnalité juridique, mais il est également ce qui nous relie à une histoire, à un héritage familial, à des origines. Si certains portent leur nom comme une fierté, d’autres le trainent comme un fardeau. Porter un nom est en quelque sorte une fatalité puisqu’il est frappé d’un principe d’immutabilité consacré par le Code civil, principe qui ne supporte que quelques exceptions.
Cette proposition de loi vise ainsi à faciliter dans des situations très précises et selon des règles précises, le changement du nom patronymique ou du nom d’usage une fois dans sa vie.
En séance publique, le groupe Agir ensemble a ainsi fait adopter deux amendements :
Le premier vise à faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant pourrait en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné.
Le second prévoit et encadre juridiquement la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien.
Les sénateurs ont souhaité revenir sur la mesure phare porté par cette proposition de loi à savoir la possibilité, une fois dans sa vie de changer de nom de famille (article 2). La commission des lois de l’Assemblée nationale a réintégré cette disposition avec quelques modifications. La nouvelle rédaction prend en considération les inquiétudes de la Chambre haute. Un délai de réflexion de minimum un mois sera respecté entre le dépôt du formulaire et la confirmation du changement de nom. Cela évitera les potentielles prises de décision hâtive.
Nous avions fait adopter à l’article 1 un amendement visant à bien préciser que la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le nom d’usage de l’enfant devrait être faite par le parent qui s’oppose à cette adjonction. La rapporteure au Sénat a souhaité revenir au droit actuel c’est-à-dire qu’en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le parent qui souhaite adjoindre son nom pour statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Cela ne nous paraissait pas opportun. C’est à celui qui fait obstacle à cette décision de simplification et d’égalité qu’il doit incomber la charge de la procédure judiciaire.
Nous avons rétabli le texte dans cette version en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Le groupe Agir Ensemble est fier des avancées portées par ce texte, et des valeurs qu’il défend tant pour l’intérêt des familles que celui des enfants, c’est pourquoi il a voté en faveur.
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