Discours de Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l'occasion de la rentrée du Barreau de Paris - 30 novembre 2018

12 Décembre 2018

Rentrée du Barreau de Paris

Vendredi 30 novembre 2018

 Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

La rentrée du Barreau de Paris est l’un des moments forts de notre vie judiciaire et je me réjouis d’avoir pu répondre à votre invitation. Il est toujours utile de vérifier que l’on porte des valeurs partagées, d’expliquer ses choix, de dialoguer même lorsque des désaccords existent.

Je sais que la réforme que je porte et qui est discutée au Parlement suscite des inquiétudes, des mouvements de protestation et parfois même des colères. Comment pourrais-je l’ignorer ?

D’ailleurs, vos représentants, Marie-Aimée Peyron, Christiane Feral-Schul et Jérôme Gavaudan, se font toujours les porte-parole fidèles de votre profession. Je les remercie ici pour nos échanges qu’en langage diplomatique on peut qualifier de « directs ». Je crois que la franchise dans les rapports est essentielle tout comme, parallèlement, le respect de la vérité des faits. Car comme l’écrivait Charles Péguy : « Quand on manque à la vérité, on manque forcément à la justice. »

Or, je vois passer sur les réseaux sociaux, car j’y suis attentive, beaucoup de commentaires ou d’allégations éloignés de la réalité des choses, du texte, des engagements que j’ai pris. Je ne m’en offusque pas : cela exprime des peurs, des malaises et des convictions profondes. Mais j’en suis parfois étonnée.

Nous avons des désaccords. C’est normal. La profession d’avocats défend des points de vue relatifs à ses intérêts mais qui les dépassent aussi. Je ne méconnais pas la dimension en quelque sorte « citoyenne » de vos prises de position. Et il est heureux, pour l’équilibre global de notre vie sociale, que vous teniez ces positions.

Pour ma part, en ma qualité de ministre de la Justice, en charge de l’intérêt général, je dois concilier des points de vue, répondre à des attentes parfois divergentes et assumer des choix. Vous devez aussi en avoir conscience. Ce n’est jamais une tâche simple.

Nous avons eu de nombreux échanges avec vos représentants. Ils n’ont jamais été formels ou protocolaires. Ce dialogue a permis de faire évoluer le texte initial de la réforme sur plusieurs points. Sur les plateformes en ligne, sur le divorce, sur la visioconférence en matière de détention provisoire et plusieurs autres sujets, des accords ont été trouvés sur des rédactions du texte et, dès l’examen au Sénat, le Gouvernement les a tous transcrits dans la loi. Je dis bien « tous ».

Sur certains points, des évolutions ont eu lieu à l’initiative des parlementaires. Elles portent sur  le nombre d’expérimentations dans les cours d’appel ou sur l’oralisation de la notification des droits en garde à vue qui serait expérimentée dans le ressort d’un ou deux TGI.

Je demeure très attentive aux mouvements de protestation. Je ne les ignore nullement et j’essaie d’y répondre sans renoncer à proposer une réforme significative de notre Justice. On peut y voir une forme de raideur. C’est mal me connaître. En revanche, j’assume une certaine cohérence. Et je crois que lorsqu’on est en charge, pour une part, des intérêts de l’État, c’est important.

J’ai donc à nouveau reçu les représentants de votre profession ce mercredi pour évoquer les questions qui ont pu ressurgir lors de l’examen par les députés de la loi de réforme de la justice.

J’ai compris qu’il était nécessaire, une fois encore, d’expliquer ma démarche et de clarifier certains points qui ont suscité des réactions, que je peux comprendre, mais qui me paraissent hors de proportion avec les enjeux qui sont devant nous.

Je dis bien devant nous car je sais que nous devons avancer de concert sur un grand nombre de sujets. Et les oppositions d’aujourd’hui ne doivent pas obérer notre capacité, demain, à travailler ensemble. C’est notre intérêt commun. C’est celui de la justice et de nos concitoyens.

Avant d’évoquer ces perspectives, je souhaiterais donc revenir sur la réforme que je porte au Parlement et sur les évolutions qu’elle a pu connaître.

 

 

 

Faire de la justice une priorité : c’est l’engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne en 2017. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice traduit le respect de cette promesse.

La société française connaît des mutations profondes ; l’État redéfinit ses missions et se modernise. La justice n’échappe pas à ces transformations et doit faire face à de nouveaux enjeux qui constituent autant de ruptures que de promesses.

J’ai la conviction qu’il nous faut affronter avec beaucoup de lucidité et de sang-froid ce changement d’ère en restant solidement ancrés dans ce qui constitue notre socle de valeurs.

Ce que je vous propose ne repose pas sur une conception hors sol de la justice ni sur une justice qui deviendrait « inhumaine » ou « dévitalisée ». Il n’est pas question de gérer un syndic de faillite mais au contraire de redonner de la force à une Justice trop délaissée des décennies durant. Il faut renoncer aux renoncements !

Mon ambition est simple. Certains la trouveront modeste. Je la crois au contraire essentielle : je souhaite que les Français se sentent protégés, écoutés, pris en considération par l’ensemble du système judiciaire.

C’est pourquoi j’ai fait le choix d’une réforme globale et concrète, qui conjugue moyens importants et réformes de fond et qui s’appuie sur des propositions venues du terrain, des acteurs judiciaires eux-mêmes, dans le respect de principes indépassables comme la garantie des droits. 

J’entends parfois que la réforme proposée serait fondée sur des motifs économiques ou financiers. Je suis toujours surprise de lire cela alors que le budget de la Justice augmentera, sur 5 ans, de 1,6 milliard, soit une hausse de 24 % et permettra de recruter 6 500 personnes. Je sais qu’on part d’un budget très insuffisant mais, dans le contexte actuel, nous pouvons tout de même nous accorder sur l’ampleur de l’effort qui est accompli !

Ce budget va nous permettre notamment de passer de l’ère de l’informatique à l’ère du numérique. Il s’agit pour moi de l’un des défis majeurs à relever pour que la Justice soit vraiment à la hauteur des attentes. C’est plus d’un demi-milliard d’euros qui sera consacré à cette révolution numérique.

Ces moyens n’ont de sens que s’ils accompagnent une réforme de fond qui fera bouger les lignes. Je ne vais pas revenir sur chacun des aspects de cette réforme mais simplement évoquer quelques points saillants.

 

1. A.    J’ai fait le choix de traiter dans un premier temps la procédure civile.

 

Pour une raison simple. Il s’agit de la justice de tous les jours, de la vie quotidienne, celle qui est essentielle aux yeux de nos concitoyens. Je souhaite que les procédures deviennent plus simples afin de faciliter la vie des gens tout en maintenant une justice humaine, protectrice et proche des justiciables.

Le divorce en est un bon exemple. Il est bien souvent le premier contact de nos concitoyens avec la Justice. Ils attendent une procédure contentieuse à la fois plus rapide mais toujours protectrice. J’ai eu des discussions avec vos représentants qui ont permis d’améliorer le dispositif initialement prévu pour que la cause du divorce ne soit pas invoquée ab initio.

J’entends les préventions relatives à la dématérialisation des procédures ou à certaines expérimentations (par exemple, la revalorisation des pensions alimentaires par le biais des CAF). Il s’agit à chaque fois de domaines très limités, souvent expérimentaux et qui ne conduisent jamais à écarter, in fine, l’intervention du juge.  Car ma volonté est de recentrer le juge sur son cœur de métier. C’est un objectif qui devrait nous réunir.

Nous avons aussi eu un débat sur ces outils nouveaux que sont les plateformes juridiques. Après discussion avec vos représentants, le dispositif a été adapté pour mieux encadrer ces outils afin d’assurer  un haut niveau de garanties pour les utilisateurs. Là encore, l’adaptation au monde qui est le nôtre ne doit pas nous conduire à nier la réalité mais à nous y adapter, à la réguler mais pas à n’importe quel prix, et certainement pas au prix de la qualité de la justice.

Je souhaite aussi évoquer l’extension du périmètre de la représentation obligatoire par avocat qui existe dans la loi mais sera principalement prévue par les textes réglementaires. Je rappelle ici que le Gouvernement s’est opposé à de très nombreux amendements parlementaires, de tous bords, qui proposaient que différents types d’associations ou d’organismes puissent se substituer aux avocats dans des contentieux spécifiques. Je m’y suis opposée parce que je suis convaincue que la place de l’avocat dans notre système judiciaire est cardinale et non négociable.

 

1. B.    La procédure pénale, deuxième axe de la réforme, constitue un point de désaccord entre nous. J’assume cette différence. Et les débats que nous avons sur ce sujet ne sont pas médiocres.

La criminalité prend des formes nouvelles qui imposent plus de réactivité et de simplicité dans l’action. J’insiste sur ce point. Nous devons être plus agiles pour mieux protéger les Français. Il faut entendre cette demande sociale. C’est aussi la responsabilité des politiques.

Mais les réponses, dont nous attendons qu’elles soient efficaces, ne doivent pas conduire à sacrifier la garantie des droits. 

J’entends que votre profession considère que le compte n’y est pas et que l’équilibre serait rompu. Ce n’est pas ma conviction. Quand on qualifie cette réforme de « catastrophe » ou de « liberticide », on perd le sens de la mesure. Et je ne crois pas que l’utilisation de l’hyperbole en la matière permette de débattre dans de bonnes conditions.

La numérisation des procédures pénales n’est pas liberticide. Elle est protectrice.

La plainte en ligne, qui n’interdira nullement de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, n’est pas liberticide. Elle ne se substitue pas à l’accueil physique, elle s’y ajoute. Elle constituera même un progrès pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales qui, parfois, hésitent à franchir le seuil des commissariats pour porter plainte.

Je sais aussi que nous avons un différend profond sur le renforcement des prérogatives des enquêteurs et du parquet. Je ne pense pas vous convaincre. Mais je ne crois pas inutile de rappeler ici l’unité de l’autorité judiciaire au sein de laquelle les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats et à ce titre les premiers garants de la liberté individuelle. Quant aux contrôles exercés par les JLD, je ne peux laisser dire qu’ils sont de nature purement formelle. Les JLD ont un entier accès à la procédure. Ce sont des juges statutaires, indépendants, dont l’intervention contribue à la garantie des droits et à la proportionnalité des mesures. Les mesures d’enquête que je propose dans le texte sont réalisées sur demande d’un Procureur, autorisées ou contrôlées par un JLD et également soumises à un contrôle a posteriori. Je ne peux donc pas laisser dire que ces mesures ne seraient pas placées sous le contrôle du juge alors qu’une succession de magistrats en assure le contrôle. Cette loi ne marque donc pas une rupture ou une régression par rapport à l’état antérieur. Elle porte la trace d’une continuité qu’il appartiendra peut-être à d’autres, mais pas à moi de prolonger ou de faire évoluer.

La protection des victimes, enfin, est une autre de mes préoccupations fortes.

La création d’une juridiction chargée de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d'actes de terrorisme n’est pas liberticide mais tellement plus protectrice que la situation actuelle !

Je sais l’opposition à l’expérimentation du tribunal criminel départemental, devenu « cour criminelle » à l’Assemblée nationale. Mais la réalité actuelle qui se traduit par une correctionnalisation de certains crimes, en particulier des viols, est-elle satisfaisante ? Je ne le crois pas. Quant à l’argument selon lequel nous ferions cela pour des raisons budgétaires, il n’a aucun sens concernant une formation de jugement qui accueillera des magistrats professionnels ! Il s’agit là encore de mieux prendre en considération les victimes et d’assurer la « vérité judiciaire ».

 

1. C.    L’organisation territoriale de la Justice est un autre point important de la réforme.  Elle est aussi le siège de craintes et de désaccords.

Autant je puis entendre les arguments sur la procédure pénale même si je ne partage pas votre point de vue, autant sur la question de l’organisation judiciaire, j’ai vraiment le sentiment que l’on manie des fantasmes et qu’on continue à agiter des épouvantails sans lien avec la réalité. Mais sans doute faut-il mieux expliquer encore. C’est ma responsabilité.

Mon projet n’a pas pour objet la fermeture de tribunaux et la constitution de « déserts judiciaires » comme je l’ai encore lu hier dans une tribune. 

J’ai deux convictions fortes sur ce sujet :

-       La première repose sur l’idée qu’il faut renforcer la proximité entre la justice et les justiciables. Le justiciable doit avoir un accès simple à la justice. Cela passe par le développement du numérique mais aussi, toujours et surtout par une proximité physique. Je le garantis.

-       Ma seconde conviction est que nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire national, ont le droit à une justice de qualité.

À partir de ces deux préalables, qui sont pour moi non négociables, j’ai pris un engagement et proposé des réformes.

L’engagement que j’ai pris dès mon arrivée au ministère est clair : il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice. Je tiens parole. Et cet engagement suppose que les juridictions ne soient pas des coquilles vides. Elles doivent exercer des compétences maintenues, larges et correspondants aux besoins des justiciables. Tel sera bien le cas.  

Mais pour avoir une justice de qualité, il faut aussi améliorer notre organisation. Le statu quo n’est pas nécessairement un gage de qualité. Cela passe par trois évolutions principales :

• La première évolution est le regroupement administratif des TGI et des TI pour donner naissance au « tribunal judiciaire ».

L’organisation de la première instance sera plus simple pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’un seul tribunal, avec une procédure de saisine unifiée. Tous les sites seront maintenus, je le redis ici puisque le tribunal judiciaire fonctionnera avec ses tribunaux de proximité (les actuels TI), où seront maintenus des juges statutaires, les juges des contentieux de la protection qui traiteront des questions de la vie quotidienne : les baux d’habitation, les crédits à la consommation, le surendettement, les tutelles…

Les chefs de cour pourront même, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance lui confier de nouveaux contentieux. Ce maillage par les tribunaux de proximité sera donc non seulement maintenu mais renforcé.

• La 2^e évolution concerne les départements où il existe plusieurs TGI qui, je le redis, seront tous maintenus.

Je prends un exemple : dans le département de la Haute-Savoie, il y a aujourd’hui 3 TGI (Thonon-les-Bains, Bonneville, Annecy) ;  il y aura toujours 3 tribunaux judiciaires après la réforme.

Dans ces tribunaux, avant comme après la réforme, on continuera bien à y juger les nombreux contentieux qui y sont aujourd’hui traités : à titre d’exemple, ceux liés aux atteintes aux personnes et aux biens prévues par le code pénal, au contentieux routier et, en matière civile, au droit des contrats, à la responsabilité civile, aux affaires familiales, etc…. 

Les chefs de cour pourront toutefois, après concertation locale, proposer de créer dans chacun de ces tribunaux des pôles de compétences qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés, techniques et de faible volume. Ce pourrait être le cas, par exemple pour le droit pénal de l’environnement, le contentieux des contrats de transport ou des droits de douane….

Nous étions accordés sur cela avec vos représentants. L’idée est de permettre de renforcer les compétences des magistrats là où c’est utile et d’améliorer en conséquence les délais de jugement. J’insiste sur le fait que ces évolutions résulteront uniquement des projets issus des territoires. Les conseils de juridictions, où la présence des avocats sera prochainement actée par décret, pourront, dans ce cadre, être des lieux utiles de concertation. 

 Je sais que certain se sont émus d’un amendement parlementaire qui évoque les tribunaux interdépartementaux. Comme l’auteur de l’amendement l’a indiqué et comme l’atteste le dispositif, il s’agit uniquement de régler la situation particulière de Belfort-Montbéliard à la demande des acteurs locaux. Je l’ai réaffirmé clairement à la tribune de l’Assemblée nationale.

• Enfin concernant les cours d’appel, elles seront toutes maintenues dans la plénitude de leurs compétences.

Le projet de loi avait toutefois prévu d’expérimenter dans deux régions administratives comportant plusieurs cours, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination ainsi que la spécialisation de quelques contentieux civils. La rapporteure de la commission des Lois, Laetitia Avia qui a fait un travail considérable et a une vision équilibrée des problèmes,  avait proposé d’augmenter le nombre de régions concernées en passant à 5, ce qui aurait constitué un chiffre maximal d’éventuelles expérimentations. Elle et moi avons entendu les réactions à cette initiative parlementaire et avons proposé, au cours du débat parlementaire,  de revenir à 2 expérimentations comme cela était initialement envisagé.

Il faut en effet accepter l’idée que le Gouvernement et le Parlement dialoguent. C’est le fonctionnement normal de nos institutions. Et je puis témoigner que lorsque nous débattons avec les parlementaires, quels que soient leur groupe, il faut convaincre et c’est ce à quoi je m’emploie.

 

1. D.    Pour clore ce long propos sur la réforme, je voudrais évoquer la justice pénale des mineurs.

J’ai demandé au Parlement d’habiliter le gouvernement à procéder à la révision de l’ordonnance de 45.

La méthode peut surprendre car elle est novatrice. Je l’assume car je suis convaincue qu’elle nous permettra d’aboutir là où tout le monde a échoué jusqu’alors. La décision de procéder ainsi résulte des nombreuses demandes formulées par les parlementaires de tous bords et par des professionnels se heurtant à un texte devenu incohérent tant il a été retouché à des nombreuses reprises et semble, pour partie, inadapté aux exigences actuelles.

J’ai proposé un calendrier de réforme qui nous contraint. Par la voie de l’ordonnance, nous allons rédiger un code de la justice pénale des mineurs, dans les six mois. J’ai pris l’engagement de préparer ce texte avec les parlementaires et les professionnels. Je prends ici l’engagement de travailler également avec vous. Le CNB sera associé en tant que tel à ce travail. Viendra ensuite le temps de la ratification de l’ordonnance par le Parlement. Ce ne sera pas une ratification dite « sèche ». Elle sera débattue par les assemblées. C’est la condition pour que cette réforme soit, in fine, socialement acceptée. Je peux vous assurer, comme je l’ai d‘ailleurs dit à l’occasion du débat parlementaire, que cette réforme ne sacrifiera aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs tels qu’ils ont été réaffirmés par le Conseil constitutionnel.

Je ne sais pas si mes propos sont de nature à vous convaincre. Mais j’ai souhaité vous faire part de mes convictions. Elles sont sincères et assumées.

Nos différends sont nos différends. Je n’esquive pas les débats même lorsqu’ils sont âpres. Mais je souhaite qu’ils puissent s’appuyer sur des éléments réels et sur le respect des convictions de chacun. Je veux croire que telle est aussi votre exigence.

Je sais par ailleurs que nous devons développer ensemble des projets et tracer des perspectives.

 

 

 

 

Je citerai seulement, parmi tant d’autres, trois enjeux qui me semblent majeurs.

 

• Le premier sujet s’attache à l’avenir de la profession.

Les réformes successives de notre justice, le développement des modes alternatifs de règlement des différends et les transformations à l’œuvre, notamment numériques, n’ont eu de cesse de confirmer la place centrale de l’avocat dans la relation entre le justiciable et son juge.

Mais nous ne pouvons cependant plus ignorer que le droit ne se limite pas à ce simple cadre. Il irrigue nos rapports sociaux, les transforme et les régule au-delà du cadre du prétoire.

Ces évolutions sociales, accélérées par l’avènement du numérique, se sont traduites par le développement de sites et de plateformes comportant une dimension d’intermédiation et de mise en relation des consommateurs avec des fournisseurs, prestataires ou intermédiaires.

L’avocat y a un rôle essentiel à jouer. À ce titre, les avocats ont à cœur de proposer les services les plus étendus et les plus adaptés au citoyen.

Sur ce point, le ministère de la justice veille et veillera à ce que la réglementation de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, et le monopole qui vous est conféré pour l’assistance et  la représentation en justice, soient préservés. Nous poursuivrons par ailleurs nos travaux sur l’open data, en concertation avec la profession.

La conquête de ces nouveaux marchés, dans laquelle la profession s’est désormais pleinement lancée, doit aussi se concilier avec l’exigence d’accompagnement du citoyen pour l’accès au droit. Ainsi, l’expertise de la profession et son attachement aux règles déontologiques et au secret professionnel constituent à la fois des atouts concurrentiels et un gage de confiance et de qualité, non seulement pour les justiciables, mais également pour les pouvoirs publics.

Il me semble que la formation professionnelle, initiale et continue, reste le moyen le plus efficace de préserver et valoriser les compétences humaines et juridiques de la profession d’avocat. Elle devra, en gardant un haut degré d’expertise juridique, réserver du temps pour des apprentissages plus variés comme le numérique ou la gestion de cabinet. Nous vous accompagnerons en ce sens de même que nous travaillerons avec vous, comme vous l’avez souhaité, sur les passerelles entre les métiers d’avocat et de magistrat.

Comme vous l’avez rappelé, Madame la Bâtonnière, le barreau de Paris est, dans ces domaines, particulièrement dynamique.

Plus largement, je ne peux que saluer la démarche entreprise par le Conseil national des barreaux pour réfléchir à l’avenir de la profession d’avocat. La question qui vous est posée révèle toute la complexité du travail qui vous attend : « Quels avocats pour quels défis dans la société du XXI^e siècle ? »

La méthode choisie pour mener ce travail prospectif traduit le profond attachement de votre profession à des principes essentiels que je partage : la concertation, l’accessibilité, l’ouverture, l’égalité et la transparence. Dans ce cadre, mes services et moi-même seront à votre disposition pour partager réflexions et projets.

 

• Le second sujet s’attache à l’attractivité de la place de Paris.

Votre barreau souhaite renforcer le statut de grande place du droit de Paris  dans un contexte concurrentiel exacerbé, mais porteur d’opportunités majeures.

Le ministère de la justice soutient entièrement ce positionnement et œuvre en ce sens. À ce titre, Paris ne manque pas d’atouts. La compétence, la spécialisation et l’adaptation au contexte de concurrence internationale des avocats du barreau de Paris, en sont les plus brillantes illustrations.

Le dynamisme du barreau a été une des conditions de création des chambres commerciales internationales qui fonctionnent au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris depuis le printemps dernier.

Il nous sera également utile pour permettre à Paris de jouer son rôle dans la mise en place de la juridiction unifiée des brevets qui sera un également un facteur de compétitivité de notre économie surtout dans le cadre complexe du Brexit.

Vous avez raison, Mme la Bâtonnière, d’indiquer que ce dernier sujet devra être traité en bonne intelligence avec le Barreau de Paris pour tirer profit de ce départ tout en veillant à la situation des avocats français en Angleterre et des avocats anglais en France. Je tiens ici à saluer le travail précieux du conseil de l’ordre du barreau de Paris, en termes d’analyse prospective et d’étude de l’impact potentiel du Brexit sur les professionnels parisiens.

Mon ministère est particulièrement investi sur le sujet. Mes services ont veillé à la prise en compte de ces enjeux cruciaux dans le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de prendre, avant l’échéance du 29 mars prochain, les mesures qui s’imposent en cas de « hard Brexit ». Nous sommes d’ailleurs en contact étroit sur ces sujets, le DACS me l’a encore confirmé hier.

 

• Le troisième sujet est celui de l’accès au droit.

Je ne peux que saluer l’initiative consistant à s’appuyer sur la traditionnelle soirée du Bâtonnier pour en faire une soirée de solidarité permettant ainsi de contribuer à la création d’un deuxième bus de solidarité qui permettra aux plus démunis d’accéder au droit.

Nous devons travailler ensemble à améliorer l’accès au droit de nos concitoyens.

Cela passe évidemment par un accès plus simple à l’aide juridictionnelle et par une meilleure organisation de celle-ci au profit des justiciables les plus vulnérables.

Mais cela passe également par le renouvellement des modalités d’accès au droit. Et je souhaite m’appuyer sur le dynamisme et l’engagement du barreau de Paris pour faire progresser ce sujet. Ce sera mon chantier prioritaire pour l’année 2019. Je l’ai dit aux parlementaires. Je le réaffirme devant vous.

 

C’est sur cette volonté d’avenir commun et sur les perspectives d’un travail partagé, nécessaire et fécond, que je souhaite conclure, en vous remerciant pour votre accueil et votre écoute.

 

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