Intervention en commission des lois concernant la proposition visant à nommer les enfants nés sans vie
17 Novembre 2021
Le deuil périnatal est un drame traversé par de nombreuses familles en France et ailleurs.
C’est un véritable traumatisme pour les parents mais également pour les proches qui nécessite un accompagnement et beaucoup de bienveillance.
Or, il est toujours délicat de confronter de telles tragédies à la froide réalité juridique car notre droit civil n’a historiquement pas vocation à accompagner le deuil mais à assurer la pérennité des règles de succession et de filiation pour garantir l’ordre social.
En 1806, l’enfant mort-né était présenté à l’officier d’état civil avant son enregistrement au registre des naissances. Par la suite, le législateur a donné la possibilité aux familles de solliciter un certificat d’enfant né sans vie qui est inscrit dans le registre des décès avec la possibilité d’organiser des funérailles.
Depuis une circulaire de 2009, les parents ont également la possibilité de choisir un ou plusieurs prénoms.
Cette proposition de loi nous invite à aller un peu plus loin en inscrivant dans le code civil non seulement la possibilité d’inscrire un ou plusieurs prénoms mais également un nom de famille.
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