Loi Climat : des avancées pour le logement et la rénovation énergétique !
13 Avril 2021
Nous examinons actuellement à l'Assemblée nationale le projet de loi Climat & Résilience, qui a pour objectif d'accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, d’accompagner les entreprises, les mobilités, l'urbanisme, le logement, etc. vers un modèle plus respectueux de l’environnement.
Avec le Titre 4 de ce projet de loi, consacré au logement, nous accompagnons et aidons les Français à améliorer le confort et la consommation énergétique de leur habitat.
Voici une synthèse des articles de cette partie Logement :
• ARTICLE 39 BIS
Le nouveau DPE fonctionnera avec un double seuil, en mesurant la performance énergétique et la performance en matière de gaz à effet de serre (GES) en retenant le critère le moins vertueux pour définir la classe du logement. Le présent article coordonne juridiquement ce double seuil.
• APRÈS ARTICLE 39 BIS
2/3 du parc immobilier est non intermédié. Le présent article permettra la sanction des particuliers en cas de non-respect à l’obligation d’affichage des informations du DPE lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, au même titre que les professionnels aujourd’hui.
• ARTICLE 40
Partie I : Mise en place du DPE collectif dans les immeubles d’habitation collective de façon progressive
CALENDRIER- 1er janvier 2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots - 31 décembre 2024 : pour les copropriétés entre 51 et 200 lots - 31 décembre 2025 : pour les copropriétés de 50 lots et moins.
Partie II : L’audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’un logement individuel classé F ou G.
Il proposera un parcours de travaux cohérent, avec une première étape qui permet à minima d’atteindre la classe E.
Le parcours prévoit également les autres étapes de travaux, nécessaires pour atteindre la classe B du DPE. A titre indicatif il mentionnera l’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie.
• ARTICLE 41
Interdiction, toutes zones confondues, de la revalorisation des loyers pour les logements très peu performants (classe F) et extrêmement peu performants (classe G) du nouveau DPE.
CALENDRIER Cette règle s’appliquera en cours de bail, lors du renouvellement de bail ainsi qu’en cas de nouveau contrat de location.
Elle s’appliquera aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :
En hexagone : un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En outre-mer : à compter du 1er juillet 2023.
• ARTICLE 42
Validé en commission :
Interdiction de la mise en location des logements classés G en 2025 et F en 2028, qui seront considérés comme indécents. Ces logements seront alors soumis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sous peine de sanctions.
Évolutions souhaitées en séance :
CALENDRIER ambitieux, interdisant la mise en location pour le parc privé et social :
- à compter du 1er janvier 2025, pour la classe G (600 000 de logements)- à compter du 1er janvier 2028, pour la classe F (1 200 000 de logements) - (nouveau) à compter du 1er janvier 2034, pour la classe E (2 620 000 de logements)
• ARTICLE 42 BIS
Permettre aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
• ARTICLE 43
Validé en commission :
Les guichets de la rénovation énergétique exerceront leur mission en lien avec les maisons France services.Ils présenteront les aides nationales et locales à la rénovation.
Évolutions souhaitées en séance :
- Expliciter les missions du Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), qui encourage les rénovations globales et les rénovations performantes. (Cf Art39ter).
- Le guichet donne des informations et conseils juridiques aux ménages.
- Accompagnement des ménages, du début de leur projet de rénovation énergétique, à la fin des travaux (mission Sichel). Il sera progressivement rendu obligatoire en fonction des aides qui seront versées, avec une première étape au 1er janvier 2023.
Les accompagnateurs renov’ aideront les ménages en matière de financement et dans le choix des professionnels. Une plateforme digitale centralisera les documents liés à la rénovation, faisant le lien entre les différents intervenants.
• APRÈS L’ARTICLE 43
Il permet d’accroître les dispositifs de financement à destination de la rénovation énergétique. Il propose d’élargir le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) aux prêts avances mutations, permettant, au plus grand nombre, d’y avoir accès.
Ce dispositif part d’un constat : 62% des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans. Ce prêt avec garantie, s’adresse ainsi aux ménages modestes et/ou âgés, qui ont des difficultés d’accès au financement bancaire, lors de leurs projets de rénovations énergétiques
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