Nous examinons la proposition de loi relative à la sécurité globale à l'Assemblée nationale

17 Novembre 2020

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.

La majorité présidentielle a notamment voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.

Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

Ce texte constitue une étape de plus dans notre détermination à renforcer la protection des Français. L’objectif est de clarifier les rôles et les missions de chacun et définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien.

Cette proposition de loi (PPL) reprend en grande partie les conclusions du rapport remis par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot au Premier ministre en septembre 2018 et l’enrichit de nouvelles propositions ayant pour finalité une sécurité plus efficace. Nous voulons continuer à concrétiser des avancées attendues de longue date par les forces de l’ordre, tenant à leur offrir une meilleure protection.

Cette PPL s’inscrit dans la réalité du terrain : les forces de l’ordre travaillent entre-elles et il est déterminant que leur articulation permette une collaboration de qualité pour permettre d’assurer la sécurité de tous. Cet objectif conduit à clarifier les rôles et les missions de tous, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien, tout en respectant les identités et les missions de tous les acteurs concernés. En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue.

Les grands axes de cette proposition de loi

Faire évoluer les modalités d'action des polices municipales

Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux, et renforcer leur rôle de proximité sur le terrain.

• Nous créons le cadre juridique de l'expérimentation annoncée par le Premier ministre pour les communes disposant d'une police municipale de plus de 20 agents. Elles disposeront d'un pouvoir de saisie sur la voie publique pour leur permettre une meilleure participation à la tranquillité publique. Ces polices municipales seront investies de missions de sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil.

Structurer le secteur de la sécurité privée comme partenaire des forces de sécurité

Le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé. Nous souhaitons que soit mieux encadré le recours à la sécurité privée. En plein croissance, le secteur est confronté aÌ€ des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Dans ce cadre, nous proposons:

• Les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents seront renforcées ;
• Les exigences en matière de délivrance des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur seront renforcées ;
• La compétence du CNAPS en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions sera renforcée ;
• Les conditions d'entrée en formation seront renforcées ; 
• Le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions.

Protéger les forces de sécurité et leur permettre d'assurer l'ensemble de leurs prérogatives

Les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées.

• Le texte limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
• Il prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
• Les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie pourront conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
• Cette PPL clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle). 

Adapter l'utilisation des outils technologiques dont la vidéoprotection et la captation d'images aux besoins opérationnels de terrain.

• La PPL crée un régime juridique de captation d’images par voie aérienne, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair. Elle prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques. 

Attention, beaucoup de fausses informations sur la PPL sont partagées :

- Il n'y a aucune disposition sur la reconnaissance faciale dans le texte ! Ce n'est absolument pas à l'ordre du jour.

- Demain, comme aujourd'hui, rien ne fera obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, d’images et éléments dans le cadre de procédures disciplinaires ou judiciaires !

- Il ne sera pas interdit de filmer les forces de l'ordre, ou même obligatoire de flouter leurs visages lors de la diffusion d'images. Il suffit de lire ce texte pour constater qu’il n’est nullement imposé de flouter le visage d’un policier ou d’un gendarme pour diffuser une prise de vue. La seule chose qui sera prohibée, c’est le fait de diffuser le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but et seulement dans ce but d’entraîner sur sa personne des actes de violences physiques ou psychologiques.

Rappelons que les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne sont très clairement définies dans le code pénal. Cela ne concerne en rien la liberté d'informer et la libre diffusion d’images sur les réseaux sociaux par des citoyens. Rappelons également un grand principe en droit pénal qui est celui de l’interprétation stricte du texte : c’est le juge et lui-seul qui apprécie l’application ou non du texte à une situation et ce a posteriori, et non le ministère de l’Intérieur ou la police.

 

Alexandra Louis

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