Réforme de la justice des mineurs : vers plus d'efficacité
05 Août 2019
Dans le cadre de la Loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, le Parlement a habilité le Gouvernement, à réformer l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante afin de créer un code de justice pénale des mineurs. Madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, pilotera cette action que je soutiens pleinement, afin de faire évoluer notre législation vers moins de complexité et plus d’efficacité.
La Garde des Sceaux et la Députée lors d’une visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de la Valentine (Marseille)
Depuis 1945, l’ordonnance a été réformée une quarantaine de fois. En conséquence, notre justice des mineurs est aujourd’hui trop complexe, illisible et a perdu de sa cohérence. C’est pour répondre à cette problématique qu’il est impératif de la transformer. Une réforme s’impose de l’avis général, et notamment de celui des professionnels de ce milieu selon lesquels le texte actuel est difficilement praticable.
Le travail de réécriture de notre loi est mené en associant étroitement le Gouvernement, le Parlement et l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs (éducateurs, magistrats, avocats, organisations syndicales, associations de ce secteur, …). Je suis pleinement engagée et impliquée dans ce rôle qui échoit aux parlementaires de travailler sur la réforme.
Les travaux de la mission d’information sur la justice des mineurs, menée par mes collègues de la commission des Lois Jean Terlier et Cécile Untermaier, sont mobilisés par le Gouvernement afin d’appuyer la création du code de justice pénale des mineurs. La ministre de la Justice s’appuie également sur les contributions du groupe d’études de l’Assemblée Nationale que je co-préside, dédié aux « Droits de l’enfant et protection de la jeunesse ». C’est grâce aux rencontres et aux retours qui nous parviennent du terrain que nous sommes en mesure de réaliser une réforme pragmatique adaptée à la réalité de notre société.
Le groupe d’études Droits de l’enfant et protection de la jeunesse en audition au sujet de la réforme de la justice des mineurs
La volonté conjointe du Gouvernement, de la majorité présidentielle, et des nombreux acteurs est donc celle d’une « justice qui juge plus vite et mieux ». Dans cette perspective nous allons réduire le délai de jugement des délinquants et d’indemnisation des victimes de moitié. En parallèle, il est important de diversifier les méthodes de prise en charge des mineurs pour apporter une réponse effective et adaptée à chacun, selon le profil et la nature des actes commis. Dans cette logique de suivi des mineurs, il importe également d’assurer la continuité de l’intervention du juge des enfants, depuis la réalisation de l'infraction, au prononcé de la culpabilité et au suivi des mesures éducatives ou des peines. Ces mesures seront prises dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 (atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, primat des réponses éducatives et recours à des juridictions spécialisées pour les mineurs).
Centre Éducatif Fermé (Marseille), structure alternative à l’incarcération
Le futur code de justice pénale des mineurs est un enjeu majeur. À ce titre, il fait l’objet de « fantasmes » et d’une désinformation véhiculée par diverses personnalités. Il est bel et bien prévu de fixer un seuil d’irresponsabilité pénale à l’âge de 13 ans, par le biais d’une « présomption d’irresponsabilité ». Les mineurs concernés par cette irresponsabilité pénale ne feront donc plus l’objet de poursuites judiciaires. Contrairement à ce qu’affirment plusieurs personnalités politiques, ce n’est pas une « décision gravissime » ni « l’impunité pour les mineurs délinquants » ou encore un « déni de la réalité de terrain ». Actuellement il n’existe pas de sanctions pénales pour les mineurs âgés de moins de 13 ans, seulement des mesures éducatives. À l’issue de la réforme entreprise, le juge des enfants pourra estimer que le délit ou le crime commis l’a été avec discernement rendant de fait le mineur responsable pénalement, malgré son âge inférieur à 13 ans.
Nous sommes donc bien loin des postures tançant la promotion de l’impunité des délinquants. Les actes de délinquance des mineurs ne seront pas sans réponse : l’esprit de cette réforme est justement d’en apporter une plus effective.
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